Informations sur la RLL
Informations concernant la résolution des litiges de consommation en ligne
conformément à l’article 14, section 1 du ODR-VO
La Commission européenne met à disposition une plateforme concernant la résolution des litiges en ligne (RLL), que vous trouverez sous le site internet à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr
La plateforme peut servir de point focal pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne.
Nous ne sommes fondamentalement pas disposés et obligés à participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organe de conciliation.